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CGU

Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

1. Frisquet met à disposition des professionnels un accès depuis son site internet dont l’adresse est www.frisquet.com à un espace qui leur dédié dénommé « Espace Pro ».

2. L’Espace Pro permet notamment aux professionnels de :

  • S'informer sur l’actualité du secteur de la chaufferie ;
  • Commander en ligne des pièces détachées des produits Frisquet ;
  • S’inscrire à des formations sur les produits Frisquet ;
  • Télécharger la documentation Frisquet ;
  • Bénéficier d’une aide à la réalisation de devis ;
  • Bénéficier d’un accès aux étiquettes énergétiques de l’ensemble des produits Frisquet ;
  • Bénéficier d’un service d’assistance spécifique.

2. Objet

3. Les présentes Conditions Particulières de l’Espace Pro ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Pro.

4. Elles sont accessibles à tout moment sur le site web pro.frisquet.com.

3. Définitions

5. Les termes employés avec une majuscule dans le présent document ont la signification qui leur est donnée ci-après :

  • « Commande » : désigne la commande effectuée par le Professionnel afin d’acheter des Produits et Services via l’Espace Pro ;

  •  « Conditions Particulières » : désigne le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne ;

  • « Espace Pro » : désigne l’Espace Pro accessible via le Site Web moyennant création préalable, par le professionnel, de son compte personnel ;

  • « Identifiant » : désigne le pseudonyme, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par le Professionnel ou attribués par Frisquet permettant au Professionnel de s'identifier et d'accéder à l’Espace Pro ;

  • « Produits et Services » : désigne l’ensemble des produits et services que le Professionnel peut commander en ligne par l’intermédiaire de l’Espace Pro telles que, notamment, les pièces détachées ou la documentation  ;

  • « Professionnel » : désigne l’utilisateur de l’Espace Pro ;

  • « Site Web » : désigne le site web de Frisquet accessible à l’adresse www.pro.frisquet.com ;

  • « Terminal » : désigne tout équipement (ordinateur de bureau, tablettes, smartphones) permettant d’utiliser l’Espace Pro.

4. Documents contractuels

6. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes Conditions Particulières ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.frisquet.com ;

En cas de contradiction entre ces documents contractuels, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les Conditions Particulières prévaudront sur les dispositions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • Obligation par obligation ;
  • Ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • Ou à défaut article par article.

5. Adhésion aux Conditions Particulières

7. Le Professionnel peut utiliser l’Espace Pro, sous réserve de son acceptation préalable des présentes Conditions Particulières lors de la création de sone compte personnel via le Site Web.

8. Le Professionnel déclare avoir obtenu de la part de Frisquet toutes les informations nécessaires quant à l’Espace Pro proposé depuis le Site Web et adhère sans réserve aux présentes Conditions Particulières.

9. Les Conditions Particulières sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Frisquet notamment afin de refléter les évolutions apportées au Site Web.

10. En cas de modification des Conditions Particulières, les nouvelles Conditions Particulières sont notifiées au moment de l’ouverture du compte par le Professionnel et doivent à nouveau être acceptées par ce dernier en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

11. Les Conditions Particulières figurant en lien depuis le Site Web prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

12. Dans tous les cas, à la date de l’activation du compte par le Professionnel, les Conditions Particulières sont réputées lues et applicables.

13. Le Professionnel peut à tout moment renoncer à utiliser l’Espace Pro mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Modalité d’accès à l’Espace Pro

14. Pour accéder à l’Espace Pro, l’ouverture d’un compte personnel par le Professionnel est nécessaire.

15. L’inscription à l’Espace Pro comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 : le Professionnel complète un formulaire d’inscription disponible sur le Site Web. Il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire ;
  • Étape 2 : le Professionnel valide l’inscription et accepte les Conditions Particulières ;
  • Étape 3 : Frisquet envoie au Professionnel un email de bienvenue.


16. La saisie de l’Identifiant du Professionnel vaut preuve de sa connexion à l’Espace Pro. Cet Identifiant est strictement personnel et confidentiel. Il est demandé au Professionnel à chacune de ses connexions.

17. L’Identifiant ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Le Professionnel s’engage à ce que son Identifiant ne soit pas sauvegardé automatiquement par son navigateur ou système d’exploitation de son Terminal.

18. Le Professionnel reconnait être le seul et unique responsable, à l’égard de Frisquet et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de son Identifiant.

19. Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression de compte ou une procédure d’opposition, tout usage du compte est réputé avoir été réalisé par le Professionnel qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

20. IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE FRISQUET NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AU PROFESSIONNEL DE LUI COMMUNIQUER SON IDENTIFIANT ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

21. Afin d’assurer la sécurité du Site Web, et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, le mot de passe choisi par le Professionnel doit être constitué d’au moins 8 caractères (avec caractères spéciaux, symbolesalphanumériques, etc.). Le Professionnel est invité à changer régulièrement son mot de passe.

22. Après avoir accédé à son compte, le Professionnel doit se déconnecter de celui-ci en sélectionnant l’option « Déconnexion » afin d’éviter que toute personne non autorisée ne puisse y accéder à son insu. Frisquet invite, à cet égard, le Professionnel à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

23. Si le Professionnel constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Frisquet selon les moyens suivants  : [compléter avec une adresse de : contact]@frisquet.fr.

24. A compter de la réception de cette notification, Frisquet procède, dans un délai raisonnable, à la désactivation du compte du Professionnel.

25. Lorsqu’un Professionnel ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de [à compléter] 12 mois, Frisquet se réserve le droit de fermer son compte.

26. Le Professionnel est informé qu’à partir du moment où il ne dispose plus de compte, il perd l’accès à l’Espace Pro sécurisé dans un délai de [à compléter].

27. La fermeture du compte, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et avantages conférés par ce compte.

28. La suppression du compte est irréversible.

29. Il incombe alors au Professionnel de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.

30. Le Professionnel peut demander la fermeture de son compte sur l’Espace Pro.

7. Protection des données à caractère personnel

31. L’accès à l’Espace Pro est conditionné à l’ouverture d’un compte personnel par le Professionnel.

32. Les données collectées sont principalement des données à caractère personnel pour permettre de créer le compte à l’Espace Pro, tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail. Le Professionnel peut à tout moment mettre à jour ses données à caractère personnel ou modifier son profil et son compte (accès dans « Mon comtpe compte »).

33. Ces données sont destinées à Frisquet, responsable de traitement.

34. Frisquet est amené à transmettre des données personnelles à ses filiales ou personnes de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions, conformément à ses CGU et ses Conditions Particulières et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

35. Dans le cadre du bon fonctionnement de l’Espace Pro, Frisquet est amené à recueillir et stocker des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • la gestion et le suivi de la relation client avec le Professionnel ;
  • la gestion du compte du Professionnel ;
  • la vente de Produits et Services ;
  • la communication de documentation ;
  • l’inscription aux formations organisées par Frisquet ;
  • l’analyse de la satisfaction du Professionnel ;
  • la sélection, la segmentation et le profilage marketing ;
  • la gestion des demandes de support technique ;
  • la demande de contact auprès de Frisquet ;
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition. ;

36. Les données à caractère personnel sont accessibles aux salariés habilités de Frisquet dans la limite de leurs fonctions, ainsi qu’à des sous-traitants et partenaires.

37. Frisquet enregistre, traite et héberge les données collectées à seule fin de permettre au Professionnel le plein et bon usage de l’Espace Pro.

38. Dans le cadre du partage des données, Frisquet peut faire appel à des sous-traitants (ses filiales ou à des entreprises représentant Frisquet) pour le fonctionnement des services proposés par l’Espace Pro.

39. Les données à caractère personnel du Professionnel sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce pendant une durée de 3 ans après la suspension du compte effectuée sur le Site Web sauf opposition du Professionnel.

40. Le Professionnel est informé et accepte que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourraient être transférées et/ou stockées dans des pays situés hors de l’Union Européenne disposant d’une protection équivalente.

41. Ces flux ont pour finalité la bonne exécution de l’Espace Pro, ainsi que le suivi de la relation client, l’amélioration et la personnalisation du Site Web et la segmentation, prospection commerciale, reporting et statistiques.

42. Dans une telle hypothèse, Frisquet s’engage à signer avec un prestataire ou avec un éventuel sous-traitant les clauses contractuelles type adoptées par la Commission européenne.

43. Le Professionnel est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

44. Le Professionnel dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que du droit de donner des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

45. Le Professionnel peut exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant à Frisquet par courrier à l’adresse suivante FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE.

46. Les demandes d’exercice du droit d’accès devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

8. Maintenance

47. L’Espace Pro peut être utilisé 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance.

48. Toutefois, Frisquet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Espace Pro notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, des serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

49. Frisquet n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Espace Pro.

9. Assistance technique

100. Le Professionnel bénéficie d’un service d’assistance technique en ligne accessible via l’Espace Pro.

101. Le service d’assistance technique est assuré les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre neuf huit (9) heures trente – douze heures trente (08H30 – 12H30)  et treize heures trente - dix-huit sept (18) heures tente (13H30 – 17H30, heures métropolitaines.

102. Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au Professionnel et ne saurait engager la responsabilité de Frisquet ni en terme de délai, ni en terme de qualité de service.

10. Responsabilité

75. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Frisquet ne peut être engagée par le Professionnel qu’en cas de faute prouvée à raison des dommages directs subis par le Professionnel.

50. Sont considérés comme dommages directs, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

51. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

11. Sécurité

52. Si Frisquet met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, il ne peut se prémunir de toute défaillance liée à des problèmes d’ordre matériel, de connexion, technique, informatique, et autres, indépendants de sa volonté.

53. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout dérèglement dans la transmission des données, coupure de courant ou Internet.

54. Frisquet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Pro, notamment contre les risques d’intrusion non-autorisée ou de piratage.

55. Frisquet n’est cependant pas en mesure de garantir une sécurité totale, aucune transmission via internet ou email n’étant jamais complètement protégée ou exempte d’erreur, que ce soit à partir du Site Web ou vers son Site Web. Il ne peut donc être tenu pour responsable de tout problème pouvant survenir à ce niveau.

56. Tout accès non autorisé à toute ou partie de l’Espace Pro peut être sanctionné pénalement ou civilement.

57. Le Professionnel reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

58. Le Professionnel reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

59. A ce titre, Frisquet ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur le Site Web.

60. Le Professionnel informe Frisquet de toute défaillance, anomalie ou dysfonctionnement de l’Espace Pro.

61. Si une faille dans la sécurité est détectée, Frisquet informe le Professionnel dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à lui. Frisquet lui indique éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du Professionnel.

62. Frisquet peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’Espaapce Pro et notamment suspendre le compte du Professionnel.

63. Le Professionnel accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau d’internet.

12. Suspension et résolution

64. En cas de manquement par le Professionnel à une quelconque obligation des Conditions Particulières non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, Frisquet se réserve la possibilité de suspendre, sans indemnité ni remboursement, le compte du Professionnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

65. Une suspension de plus de trente (30) jours non traitée par le Professionnel entraine la suppression définitive du compte aux torts exclusifs de ce dernier.

66. Frisquet peut fermer le compte du Professionnel de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

67. La fermeture du compte pour faute du Professionnel lui interdit de rouvrir un compte pendant une période d’au moins un (1) an, la réactivation ou la réouverture d’un compte pouvant par ailleurs être en l’espèce conditionnée par un accord express et préalable de Frisquet.

13. Force majeure

68. Lorsque l’accès à l’Espace Pro est rendu temporairement inaccessible à cause d’un cas de force majeure, l’utilisation de l’Espace Pro est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

69. Si cet empêchement est définitif, l’accès à l’Espace Pro est supprimé de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

70. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

  •  la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Frisquet , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Frisquet dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

14. Convention de preuve

71. Les données collectées et conservées dans les systèmes d’information de Frisquet le seront dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérées comme les preuves des communications intervenues entre le Professionnel et Frisquet.

72. L’acceptation des Conditions Particulières par voie électronique, les notifications au sein de l’Espace Pro ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le Professionnel ont, entre les parties, la même valeur probante que sur support papier.

73. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise par les parties.

15. Conciliation

74. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Frisquet à l’adresse : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE, en faisant mention de la référence du Produit et Service et de la date de la Commande.

75. Le Professionnel est informé qu'il peut, s’il le souhaite, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16. Loi applicable

76. Les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

17. Juridiction

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE MEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

 

Date de la dernière mise à jour: 05/09/2019.

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