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Conditions Particulières

1. Préambule

1. Frisquet met à disposition des professionnels un accès depuis son site internet dont l’adresse est www.frisquet.com à un espace qui leur est dédié, dénommé « Espace Pro ». Cet espace est accessible au moyen d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile.

2. En fonction de la catégorie de professionnel du chauffage dans laquelle il est répertorié chez Frisquet, le Professionnel bénéficie dans son Espace Pro de tout ou partie des services suivants :

  • informations sur l’actualité du secteur du chauffage ;
  • accès à la schémathèque des produits et leurs composants ;
  • commande en ligne des pièces détachées des produits Frisquet ;
  • accès au module « Prospects » ;
  • inscription  à des formations sur les produits Frisquet ;
  • téléchargement de la documentation Frisquet ;
  • aide à la réalisation de devis ;
  • téléchargement d’étiquettes énergétiques de l’ensemble des produits Frisquet ;
  • service d’assistance spécifique ;
  • accès à l’application Frisquet Connect Pro.

2. Objet

3. Les présentes Conditions Particulières Frisquet Pro ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Pro.

4. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Web ou depuis l’Application.

3. Définitions

5. Les termes employés avec une majuscule dans le présent document ont la signification qui leur est donnée ci-après :

  • « Application » : désigne l’application FRISQUET CONNECT PRO permettant d’accéder au Service Professionnel depuis un téléphone mobile ou une tablette connectés à internet ;

  • « Commande » : désigne la commande effectuée par le Professionnel afin d’acheter les pièces détachées via l’Espace Pro ;

  •  « Conditions Particulières » : désigne le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne ;

  •  « Espace Pro » : désigne l’Espace Pro accessible via le Site Web ou directement par l’URL « pro.frisquet.com », moyennant création préalable, par le professionnel, de son compte personnel ;

  •  « Identifiant » : désigne le pseudonyme, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par le Professionnel ou attribués par Frisquet permettant au Professionnel de s'identifier et d'accéder à l’Espace Pro ;

  •  « Produit(s) » : désigne les produits de la marque FRISQUET compatibles avec FRISQUET CONNECT, tels que chaudières, pompes à chaleur, systèmes solaires, etc…

  •  « Professionnel » : désigne le professionnel du chauffage ou les utilisateurs habilités par leur chef d’entreprise et sous la responsabilité de ce dernier, tels que les techniciens, à utiliser l’Espace Pro et l’application Frisquet Connect Pro ;

  •  « Service » : désigne le service mobile FRISQUET CONNECT qui permet de régler à distance, au travers d’une Box, les Produits de marque Frisquet équipés du dispositif Visio afin, notamment, de :

    - visualiser la température de son domicile à distance ;
    - suivre la consommation en chauffage et en eau chaude ;
    - régler le chauffage à distance ;
    - régler l’eau chaude de son domicile ;
    - confier tout ou partie de la gestion de son installation de chauffage à un Professionnel du chauffage.
  •  « Service Professionnel » : désigne le service FRISQUET CONNECT PRO, accessible au moyen de l’Application et qui permet au Professionnel, au travers de son compte personnel, de sélectionner la rubrique « Mes Clients SAV » pour accéder au contenu du Service Professionnel en sélectionnant les Utilisateurs qui, parce qu’ils ont téléchargé sur leur téléphone mobile ou sur leur tablette l’application mobile Frisquet Connect, l’ont autorisé à :

    - visualiser les réglages d’un Site ;
    - modifier les réglages d’un Site ;
    - être averti en cas de panne ou d’anomalie d’un Produit ;
    - visualiser les paramètres techniques d’un Produit.
  •  « Site » : désigne le ou les lieux où sont utilisés le Service par l’Utilisateur ;

  •  « Site Web » : désigne le site web de Frisquet accessible à l’adresse www.pro.frisquet.com ;

  •  « Terminal » : désigne tout équipement (ordinateur de bureau, tablettes, smartphones) permettant d’accéder à l’Espace Pro et au Service Professionnel ;

  •  « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit au Service FRISQUET CONNECT.

4. Documents contractuels

6. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes Conditions Particulières ;
  • les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.frisquet.com ;

7. En cas de contradiction entre ces documents contractuels, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les Conditions Particulières prévaudront sur les dispositions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

8. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

5. Adhésion aux Conditions Particulières

9. Le Professionnel ne peut accéder à son Espace Pro que sous réserve de son acceptation préalable des présentes Conditions Particulières ou de toutes évolutions de celles-ci. Ainsi, en cas de modification des Conditions Particulières, la nouvelle version des nouvelles Conditions Particulières est mise à disposition du Professionnel et lui est notifiée au moment de l’accès à son Espace Pro.

10. Les Conditions Particulières doivent être acceptées par le Professionnel en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

11. Le Professionnel déclare avoir obtenu de la part de Frisquet toutes les informations nécessaires quant au Service Professionnel proposé depuis le Site Web et adhère sans réserve aux présentes Conditions Particulières.

12. Les Conditions Particulières sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Frisquet notamment afin de refléter les évolutions apportées au Site Web.

13. La dernière version des Conditions Particulières, accessibles au moyen d’un lien inséré sur le Site Web prévalent sur toute version imprimée par le Professionnel de date antérieure.

14. Le Professionnel peut à tout moment renoncer à utiliser le Service Professionnel mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Modalité d’accès à l’Espace Pro

15. L’accès au Service Professionnel n’est possible qu’à la condition que le Professionnel crée un compte personnel dans l’Espace Pro sur le Site Web.

16. La création du compte personnel dans l’Espace Pro comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : le Professionnel complète un formulaire d’inscription disponible sur le Site Web. Il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire ;
  • étape 2 : le Professionnel accepte les Conditions Particulières et valide la création de son Espace Pro ;
  • étape 3 : Frisquet envoie au Professionnel un email de bienvenue qui contient un Identifiant que le Professionnel est invité à modifier [FF1] [DD2] lors de sa première connexion à son Espace Pro.

17. La saisie de l’Identifiant du Professionnel vaut preuve de sa connexion à l’Espace Pro. Cet Identifiant est strictement personnel et confidentiel. Il est demandé au Professionnel à chacune de ses connexions pour pouvoir accéder à son compte personnel afin d’utiliser le Service Professionnel et d’accéder aux ressources, notamment documentaires et informationnelles, décrites au préambule.

18. L’Identifiant ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Le Professionnel s’engage à ce que son Identifiant ne soit pas sauvegardé automatiquement par son navigateur ou par le système d’exploitation de son Terminal.

19. Le Professionnel reconnait être le seul et unique responsable, à l’égard de Frisquet et/ou de toute autre personne (physique ou morale des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de son Identifiant.

20. Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression de compte ou une procédure d’opposition, tout usage du compte est réputé avoir été réalisé par le Professionnel qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.


21. IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE FRISQUET NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AU PROFESSIONNEL DE LUI COMMUNIQUER SON IDENTIFIANT ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

7. Règles de sécurité d’accès à l’Espace Pro

22. Afin d’assurer la sécurité du Site Web, et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées dans l’Espace Pro et aux comptes personnels qui y sont créés, le mot de passe choisi par le Professionnel doit être constitué d’au moins 8 caractères alphanumériques. Le Professionnel est invité à changer régulièrement son mot de passe.

23. Après avoir accédé à son compte personnel dans l’Espace Pro, le Professionnel doit se déconnecter de celui-ci en sélectionnant l’option « Déconnexion » afin d’éviter que toute personne non autorisée ne puisse y accéder à son insu. Frisquet invite, à cet égard, le Professionnel à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.) ou des réseaux WiFi non sécurisés.

24. Si le Professionnel constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Frisquet selon les moyens suivants : contact@frisquet.fr

25. A compter de la réception de cette notification, Frisquet procède, dans un délai raisonnable, à la désactivation du compte du Professionnel.

26. Lorsqu’un Professionnel ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte personnel pendant un délai de 12 mois, Frisquet se réserve le droit de fermer son compte personnel.

27. Le Professionnel peut lui-même fermer son compte personnel directement depuis le Site Web dans son Espace Pro.

28. Le Professionnel est informé qu’à partir du moment où il ne dispose plus de compte personnel, il perd l’accès à l’Espace Pro sécurisé, ainsi qu’à l’application Frisquet Connect Pro.

29. La fermeture du compte personnel, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et avantages conférés par ce compte.

30. La suppression du compte personnel est irréversible.

31. Il incombe alors au Professionnel de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données et celles relatives à son activité commerciale, notamment avec les Utilisateurs.

8. Spécifications du Service Professionnel

32. Frisquet Connect Pro offre au Professionnel la possibilité de disposer d’un outil de gestion et de télémaintenance qui lui permet de prendre le contrôle à distance des Produits Frisquet Visio, sur accord et pour le compte des clients Utilisateurs qui lui ont confié la maintenance de leurs Produits.

33. L’Utilisateur peut en effet personnaliser les réglages de son application FRISQUET CONNECT et décider quelles données il souhaite partager avec le Professionnel et quelles données il souhaite garder privées, tout comme il peut supprimer à tout moment les droits d’accès qu’il aura accordés au professionnel.

34. Pour ce faire, l’Utilisateur doit valider les droits d’accès dans la rubrique « Mon SAV » de son application Frisquet Connect afin d’autoriser le Professionnel d’accéder à tout ou partie des informations lui permettant de :

  • Visualiser les réglages du Site
  • Modifier les réglages du Site s’ils doivent être corrigés
  • Être averti en cas de panne et d’alertes préventives
  • Visualiser les paramètres techniques du Produit et, si nécessaire, intervenir

35. Le Professionnel peut également, de son propre chef, mettre fin aux engagements pris avec l’Utilisateur dans le cadre du Service Frisquet Connect, dans les conditions convenues entre lui et l’Utilisateur, Frisquet n’intervenant pas dans cette gestion qui relève exclusivement des relations contractuelles et commerciales librement décidées et, le cas échéant, négociées entre le Professionnel et l’Utilisateur.

36. A cet égard, Frisquet ne fait que fournir et maintenir l’infrastructure technique du Service Frisquet Connect. Sa responsabilité ne porte que sur cette fourniture et cette maintenance et ne saurait donc être engagée à quel qu’autre titre que ce soit.

37. De plus, Frisquet n’exerce aucun contrôle sur les Sites administrés par le Professionnel et n’est pas responsable des pratiques mises en œuvre par le Professionnel, ni de leurs conséquences sur la continuité du fonctionnement des Produits, leur bon fonctionnement et leur bonne maintenance pas plus que des éventuels dommages causés aux Utilisateurs, aux Produits et/ou à l’installation de chauffage du fait des opérations de maintenance ou de réglages réalisées par le Professionnel.

9. Protection des données à caractère personnel du Professionnel

38. L’accès à l’Espace Pro est conditionné à l’ouverture d’un compte personnel qui permet au Professionnel d’utiliser le Service Professionnel et d’accéder aux ressources documentaires et informationnelles décrites au préambule.

39. Les données à caractère personnel sont collectées par Frisquet, qui agit en tant que responsable de traitement.

40. Les civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail du Professionnel sont uniquement utilisés par Frisquet pour les finalités suivantes :

  • sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles sollicitées par le Professionnel :
    - l’ouverture et la gestion du compte personnel du Professionnel ;
    - la gestion et le suivi de la relation client avec le Professionnel ;
    - la gestion du compte du Professionnel ;
    - la gestion des commandes de pièces détachées dans le cadre du service après-vente des Produits ;
    - la communication de documentation ;
    - l’inscription aux formations organisées par Frisquet ;
    - l’analyse de la satisfaction du Professionnel ;
    - la sélection, la segmentation et le profilage marketing ;
    - la gestion des demandes de support technique ;
    - la demande de contact auprès de Frisquet par voie de communication des données à caractère personnel - du Professionnel aux Utilisateurs ou à des prospects ;la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition. ;
  • sur la base de l’intérêt légitime poursuivi par Frisquet :

    - la gestion et le suivi des dysfonctionnements, anomalies et défaillances qui sont notifiées par e-mail, ou tout autre moyen ;l’analyse de la satisfaction du Professionnel ;
    - la gestion des cookies non soumis au consentement ;
    - la gestion des analyses et statistiques relatives à l’utilisation du Service Professionnel par le Professionnel, portant notamment sur  :
         . des données relatives à la messagerie électronique, tels que l’adresse e-mail, les messages       d’alerte, l’heure et la date des connexions, leur durée ;
         . l’adresse IP à partir de laquelle le Professionnel consulte le Site Web ;
         . la version du logiciel d’exploitation du Terminal du Professionnel ;
         . des données relatives aux événements liés au Produit ou à la Box, tels que la mise en service,    l’activité du système, les paramètres du matériel, le type et la langue du navigateur, la date et l’heure de la requête et l’URL de provenance ;
         . des cookies permettant d’identifier le navigateur ou le compte FRISQUET CONNECT de façon unique.
  • sur la base du consentement du Professionnel :
    - la sélection, la segmentation et le profilage marketing ;
    - la gestion des cookies soumis au consentement ;
  • sur la base des obligations légales auxquelles est soumise Frisquet :
    - la gestion des demandes d’exercice de droit.


41. Les informations collectées à l’occasion de l’exécution des présentes, de l’exécution des mesures précontractuelles ou du respect des obligations légales et réglementaires de Frisquet sont obligatoires. En l’absence de communication de ces informations, la demande du Professionnel ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

42. Les informations communiquées par le Professionnel, ainsi que toute information ultérieure concernant le Professionnel, sont destinées aux salariés habilités de Frisquet dans la limite de leurs fonctions ainsi qu’à des sous-traitants et partenaires.

43. Frisquet est amené à transmettre des données personnelles à ses filiales ou personnes de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions, conformément à ses CGU et Conditions Particulières et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

44. Le Professionnel est informé et accepte que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourraient être transférées et/ou stockées dans des pays situés hors de l’Union européenne disposant d’une protection équivalente ou n’en disposant pas.

45. Ces flux ont pour finalité la bonne exécution du Service Professionnel ainsi que le suivi de la relation client, l’amélioration et la personnalisation du Site Web et de l’Application et la segmentation, prospection commerciale, reporting et statistiques.

46. Dans une telle hypothèse, Frisquet s’engage à signer avec le prestataire ou avec un éventuel sous-traitant les clauses contractuelles type adoptées par la Commission européenne.

47. Les données à caractère personnel du Professionnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

  • les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
  • les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des Professionnels : trois (3) ans à compter de la suspension du compte personnel effectuée sur le Site Web ;
  • les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable ;
  • les données à caractère personnel traitées à des fins statistiques un (1) an glissant ;

48. Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

49. Le Professionnel est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d’interrogation d’effacement et de rectification des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que d’un droit au retrait de son consentement.

50. Le Professionnel peut à tout moment mettre à jour ses données à caractère personnel ou modifier son identifiant (accès dans « Mon compte »).

51. Le Professionnel dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

52. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par le biais d’une demande écrite du Professionnel, accompagnée de tout document lui permettant de justifier son identité, à l’adresse postale suivante : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse contact@frisquet.fr.

53. Le Professionnel dispose également d'un droit d'opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exécution d’une mission d’intérêt public, relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par Frisquet, à moins qu’un motif impérieux ne prévale.

54. Le Professionnel dispose également d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin.

55. Le Professionnel peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse contact@frisquet.fr.

56. Frisquet a également désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO).

57. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à notre DPO à l’adresse postale suivante : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse dpo@frisquet.fr.

 

10. Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

58. Aucune utilisation du Service Professionnel n’est autorisée sans l'accord préalable exprès de l’Utilisateur donné directement par ce dernier au Professionnel.

59. L’accès au et l’utilisation du Service Professionnel sont donc conditionnés à l’accord de l’Utilisateur qui accorde ou supprime à sa seule convenance les droits d’accès consentis au Professionnel.

60. Le Professionnel s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment s’agissant de celles de l’Utilisateur et, notamment, à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

11. Maintenance

61. L’Espace Pro peut être utilisé 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance.

62. Toutefois, Frisquet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Espace Pro notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, des serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

63. Frisquet n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Espace Pro.

12. Notifications

64. Le Professionnel peut être amené à recevoir, lors de l’utilisation de l’Application, des messages provenant de Frisquet.

65. Ces messages peuvent être des messages d’alerte ainsi que des messages destinés à favoriser l’utilisation de l’Application et de ses différentes fonctionnalités.

66. Le Professionnel peut refuser de recevoir ces notifications après l’acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de son Terminal.

67. Toutefois, le Professionnel est informé que le refus de recevoir ces notifications peut altérer certaines fonctionnalités de l’Application notamment en ce qui concerne le service d’alerte.

13. Utilisation de l’Application

68. Frisquet accorde au Professionnel un simple droit d’utilisation de l’Application. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle de l’Application dans les conditions des présentes.

69. Le Professionnel s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins strictement personnelles et, dans ce cadre, à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’Application et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’Application ou au Service.

70. Frisquet se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application à tout Professionnel qui ne respecterait pas les présentes Conditions particulières et de communiquer, le cas échéant, toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

71. Le Professionnel s’engage également à ne pas accéder à l’Application par un autre moyen que le téléchargement distribué par Frisquet depuis les plateformes légales de téléchargement telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

14. Propriété intellectuelle

72. Les présentes Conditions particulières n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Frisquet.

73. L’Application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’Application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de Frisquet et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

74. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Frisquet, est interdite et constituerait une contrefaçon.

75. En conséquence, le Professionnel s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Frisquet.

76. Les éléments appartenant à des tiers, tels qu’extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

77. Le Professionnel s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

78. Le Professionnel s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application.

15. Assistance technique

79. Le Professionnel bénéficie d’un service d’assistance technique en ligne accessible via l’Espace Pro.

80. Le service d’assistance technique est assuré les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre huit heures trente – douze heures trente (08H30 – 12H30) et treize heures trente - dix-sept heures trente (13H30 – 17H30), heures métropolitaines.

81. Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au Professionnel et ne saurait engager la responsabilité de Frisquet ni en termes de délai, ni en termes de qualité de service.

16. Responsabilité

82. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Frisquet ne peut être engagée par le Professionnel qu’en cas de faute prouvée à raison des dommages directs subis par le Professionnel.

83. Sont considérés comme dommages directs, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

84. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

17. Sécurité

85. Si Frisquet met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, il ne peut se prémunir de toute défaillance liée à des problèmes d’ordre matériel, de connexion, technique, informatique, et autres, indépendants de sa volonté.

86. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout dérèglement dans la transmission des données, coupure de courant ou Internet ou pour toute intervention qui serait réalisée par le Professionnel dans le cadre du Service Professionnel.

87. Frisquet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Pro, notamment contre les risques d’intrusion non-autorisée ou de piratage.

88. Frisquet n’est cependant pas en mesure de garantir une sécurité totale, aucune transmission via internet ou email n’étant jamais complètement protégée ou exempte d’erreur, que ce soit à partir du Site Web ou vers son Site Web ou autre Terminal. Il ne peut donc être tenu pour responsable de tout problème pouvant survenir à ce niveau.

89. Tout accès non autorisé à toute ou partie de l’Espace Pro peut être sanctionné pénalement ou civilement.

90. Le Professionnel reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

91. Le Professionnel reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

92. A ce titre, Frisquet ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur le Site Web.

93. Le Professionnel informe Frisquet de toute défaillance, anomalie ou dysfonctionnement de l’Espace Pro, ainsi que du Service Professionnel.

94. Si une faille dans la sécurité est détectée, Frisquet informe le Professionnel dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à lui. Frisquet lui indique éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du Professionnel.

95. Frisquet peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’Espace Pro et notamment suspendre le compte du Professionnel.

96. Le Professionnel accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau d’internet.

18. Suspension et résolution

97. En cas de manquement par le Professionnel à une quelconque obligation des Conditions Particulières non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, Frisquet se réserve la possibilité de suspendre, sans indemnité ni remboursement, le compte personnel du Professionnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

98. Une suspension de plus de trente (30) jours, due à un manquement non réparé par le Professionnel entraine la suppression définitive du compte personnel aux torts exclusifs de ce dernier.

99. Frisquet peut supprimer le compte personnel du Professionnel de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

100. La suppression du compte personnel pour faute du Professionnel lui interdit de rouvrir un compte pendant une période d’au moins un (1) an, la réactivation ou la réouverture d’un compte pouvant par ailleurs être en l’espèce conditionnée par un accord express et préalable de Frisquet.

19. Force majeure

101. La survenance d’un empêchement consécutif à la survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Particulières.

102. Lorsque l’empêchement est temporaire, la fourniture du Service ou l’accès au Site Web peuvent être suspendus pendant la durée de l’empêchement.

103. Si cet empêchement est définitif, les présentes Conditions Particulières cessent, de plein droit, de produire leurs effets et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

104. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

  • la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Frisquet , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Frisquet dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

20. Liens hypertextes

105. L’Application peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

106. Le Professionnel est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Frisquet.

107. Frisquet décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. Le Professionnel ne peut invoquer la responsabilité de Frisquet en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

21. Convention de preuve

108. Les données collectées et conservées dans les systèmes d’information de Frisquet le seront dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérées comme les preuves des communications intervenues entre le Professionnel et Frisquet.

109. L’acceptation des Conditions Particulières par voie électronique, les notifications au sein de l’Espace Pro ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le Professionnel ont, entre les parties, la même valeur probante que sur support papier.

110. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise par les parties.

22. Conciliation

111. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Frisquet à l’adresse : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE, en faisant mention de la référence du Produit et Service et de la date de la Commande.

112. Le Professionnel est informé qu'il peut, s’il le souhaite, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

23. Loi applicable

113. Les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

24. Juridiction

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE MEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

 

Date de la dernière mise à jour: 01/04/2020.